En quoi consiste une autorisation de construire (un permis de construire)?

Dans plusieurs pays et plus particulièrement au Sénégal, une autorisation de construire est nécessaire pour tous travaux. Qu’il s’agisse d’une construction neuve, d'une réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux (2) mètres, des modifications extérieures apportées aux constructions existantes, des reprises de gros œuvres, des surélévations, des travaux entrainant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants, l’autorisation de construire est exigée par l’administration. Son objectif est de garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales en vue de limiter de possibles défauts pouvant entrainer des conséquences graves. Il est délivré par les services chargés de l'urbanisme du lieu où se trouve le terrain.


©lejocos


Le demandeur


Le demandeur d’un permis de construire doit être une personne physique ou morale propriétaire des lieux ou une personne dûment mandatée. Les administrations, les services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, les communes et les communautés rurales sont également concernés par cette démarche. Se faisant, le propriétaire s'assure que les droits d'usage qui lui ont été concédés sont réels et que l'ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.


Documents à fournir pour une demande d’autorisation de construire


  • Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente;

  • Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie)

  • Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet (c’est à dire sur lequel figure l'emplacement destiné à recevoir la construction); ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre

  • 5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l'échelle de 1/100e

  • Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction

  • Un devis descriptif du projet

  • Un plan de fosses septiques ou indiquer le système d'évacuation à l’égout s'il existe;

Le dossier est composé en 7 exemplaires comprenant une taxe d’urbanisation et un timbre fiscal.


Quel est le coût de la demande?


Seule la taxe d’urbanisation et le timbre fiscal sont à payer.

  • Une taxe municipale qui varie en fonction des communes

  • La taxe d'urbanisme varie entre 1 000 et 5 000 FCFA selon de localité

  • Un timbre fiscal à 1 000 FCFA


Au bout de combien de temps le permis de construire est-il délivré ?


Après une étude minutieuse du dossier qui peut durer jusqu’à 3 mois, la demande peut être acceptée ou rejetée.

Une fois le dossier validé, la construction peut débuter. L’autorisation doit être affichée sur le lieu du chantier de façon à être visible de la voie publique, pour une durée minimale obligatoire de deux mois et pendant toute la durée des travaux.

En cas de refus, le demandeur peut engager un débat avec le service compétent pour accepter éventuellement d'apporter de légères modifications au projet initial.

Tout refus doit être motivé et la notification doit mentionner les délais et voie de recours possibles.


Durée de validité


La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Si les travaux ne sont pas terminés durant ce délais ou pire, s’ils n’ont jamais débuté, une nouvelle demande doit être adressée aux services chargés de l'urbanisme du lieu où se trouve le terrain.


Que faire en cas de perte ou de vol de l'autorisation de construire ?


Se faire établir un duplicata en présentant un certificat de perte.


Bon à savoir :

  • Au Sénégal, le permis de construire est dématérialisé à travers la plateforme de dématérialisation TéléDac dans la région de Dakar. A travers cette plateforme, la télé-procédure dure 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes. https://teledac.sec.gouv.sn/#/

  • Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.

  • La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d'un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l'urbanisme.


Sources :

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/666-permis-de-construire-formalites-et-procedure

http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/98

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