Momar Ndao, Pdt Ascosen : « La loi sur les loyers est très appliquée »

Le 11 janvier dernier, le président Macky Sall a demandé à son gouvernement un rapport sur la baisse du loyer votée au Sénégal en 2014. Momar Ndao, président de l’Association des consommateurs du Sénégal (Ascosen) et porte-parole de la commission sur la baisse du coût des loyers, nous en dit davantage sur ce document demandé par le Chef de l’Etat. Il en profite pour nous faire l’état des lieux du secteur des loyers depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2014.



Momar Ndao

Batiboom : De quoi sera t-il question dans le rapport sur la baisse du coût des loyers demandé par le président Macky Sall à son gouvernement ?


Momar Ndao : Le président demande qu’on lui fasse un rapport sur les incidences de cette baisse au niveau économique. Le chiffre d’affaire annuel issu des activités de location et du logement était estimé en 2009 par l’agence de la statistique à 122, 2 Milliards de Fcfa. Dans le même temps, les loyers payés par les locataires étaient de 108 Milliards environ. Il s’agira de voir à travers ce rapport comment la baisse du coût des loyers a enrichi les locataires, son incidence sur le marché de l’immobilier. C’est une étude financière, sociale, etc.


Quel impact avez-vous noté sur le terrain depuis l’entrée en vigueur de cette loi sur la baisse du coût des loyers ?


Après le vote de la loi en 2014, il y a eu un certain nombre de réactions. Nous avons reçu 10 344 plaintes au ministère du commerce et 5 850 à l’Ascosen. Soit environ 16 000 cas reçus sur 196 400 logements en location à Dakar. Donc à peu près 8% des locataires se sont plaints. Ces plaintes ont été traitées avec un taux de succès de 94% favorablement aux locataires. Au finish, près de 98% des bailleurs ont baissé le coût des loyers. C’est donc une loi très appliquée. Nous sommes très satisfaits de son niveau d’exécution.


Mais des bailleurs essaient toujours de passer entre les mailles du filet


Effectivement, certain bailleurs s’y essaient, parce que voulant toujours trop gagner. En 2014, nous avons reçu 2 890 cas de contestations de la loi, de la part des bailleurs. En 2015, 1 296 cas. Soit une baisse de 30,93%. En 2016, nous avons reçu 965 cas. Cela représente une baisse de 51,65% par rapport à l’année précédente. La tendance des plaintes contre la loi depuis son adoption a baissé de 66,61 % entre 2014 et 2016.


Quels sont les types de plaintes enregistrés ?


En 2014, nous avons reçu 998 cas de gens qui refusaient de baisser les coûts du loyer au motif qu’ils sont les seuls à pouvoir décider de leurs biens immobiliers. Alors que depuis 1977, ce n’est plus le bailleur qui définit le coût des loyers au Sénégal. Tous les bailleurs comptant parmi ces cas, ont dû revenir sur leur décision.

66,61 % entre 2014 et 2016.


Ensuite, il y a eu 987 cas de préavis de congés. Il s’agit de bailleurs qui mettent dehors les locataires sous prétexte qu’ils ont besoin de leur maison. Beaucoup de Sénégalais se sont fait avoir de cette façon. Tous ces cas ont été résolus en faveur des locataires. Donc 91,18% des cas enregistrés ont été réglés à l’avantage des locataires.


Les préavis de congés sont passés à 800 en 2016 avec 87% de taux de satisfaction pour les locataires.


Que répondez-vous à ceux qui se plaignent du manque de suivi de cette loi ?


Les locataires ont plus de chance de gagner vis-à-vis du bailleur quand ils viennent nous voir tôt pour signaler les plaintes. Quand les gens sont agressés dans la rue, ils vont à la police se plaindre. Donc si les bailleurs essaient de faire appliquer quelque chose de contraire à la loi aux locataires, ces derniers doivent aller voir la police, le ministère du commerce ou l’Ascosen pour le signaler. Mais quand les gens s’exécutent à la moindre injonction des bailleurs, on ne saurait parler de manque de suivi. Il y a toujours possibilité de contester le prix du loyer et de demander une surface corrigée. En cas d’infraction, le propriétaire est sanctionné. Dans cette loi, tout a été fait pour protéger le locataire. Il revient à ce dernier de réclamer son droit.


N'est-il pas également opportun d'aller vers le locataire pour s’enquérir de sa situation vis-à-vis du bailleur ?


Il y a 196 400 logements en location rien qu’à Dakar. Même si vous envoyez une équipe dans un immeuble, la plupart des locataires ne parlent pas. Ils ont du mal à dénoncer le bailleur. Par exemple, nous nous sommes battus pour que le prix du gaz revienne à 2 895 FCfa. Mais la plupart des Sénégalais le paie à 3 000 Fcfa et personne ne se plaint. Ou alors quand ils le font, c’est toujours avec crainte. On ne peut rien faire dans ces conditions. Ce que l’Etat peut faire, c’est de créer les conditions de protection des consommateurs. Si le locataire ne peut pas prendre ses responsabilités, personne n’y peut rien.


C. Farid Akélé






































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